Madagascar: actuellement, trois dossiers en attente concernant le HCC.

Dossiers en instance : Autonomie universitaire, inconstitutionnalité et autorisation de stages.

La loi n°2022-022 sur l'autonomie des Universités et des Établissements Publics

d'Enseignement Supérieur et de Recherche Scientifique a été promulguée, marquant ainsi un tournant important dans le paysage éducatif. Cette loi vise à renforcer l'autonomie des universités et des établissements publics, leur permettant de prendre des décisions stratégiques et administratives de manière plus indépendante. Depuis son entrée en vigueur le 26 décembre 2022, un processus de mise en œuvre progressif a été engagé, connu sous le nom de "vary mangatsiaka". Cette période de quatre mois et demi à Ambohidahy est cruciale pour mettre en place les structures et les politiques nécessaires à l'autonomie des institutions d'enseignement supérieur et de recherche scientifique.

Le deuxième dossier en instance concerne une requête déposée par le Parti Social Démocrate, visant à déclarer inconstitutionnels certains articles du décret n°2022-667 du 11 mai 2022 et de la loi organique n°2018-008 du 11 mai 2018. Plus précisément, les articles 8 et 19 du décret portant sur la refonte totale des listes électorales et le registre électoral national, ainsi que l'article 14.4 de la loi organique concernant le régime général des élections et des référendums, sont contestés. Le parti politique soutient que ces articles portent atteinte à ses droits fondamentaux, en violation de l'article 14.4 de la Constitution. Ce dossier en instance soulève des questions importantes quant à la conformité de ces lois avec les principes constitutionnels et les droits politiques des partis.

Le troisième dossier en instance concerne une requête déposée par l'association IMAGE APPLI. Cette requête vise à contester la décision implicite du ministre de la Santé publique qui a rejeté sa demande d'obtention d'un arrêté d'autorisation permettant à ses étudiants d'effectuer des stages au sein des établissements publics sanitaires. L'association estime que ce rejet va à l'encontre de ses intérêts et de ceux de ses étudiants, et qu'il est inconstitutionnel. Ce dossier en instance soulève des questions sur les critères d'autorisation et les procédures de stage dans le domaine de la santé, ainsi que sur les droits des associations et des étudiants dans l'accès à des opportunités de formation pratique.